Les droits d’auteur pour les graphistes et photographes, comment ça marche ?

Posté par PUShAUNE le 14 décembre 2022

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Tu es graphiste, photographe ou vidéaste et les droits d’auteurs, tu n’y comprends rien ? Ne t’en fait pas, tu n’es pas seul et ça se guérit facilement.
Aujourd’hui, j’interviewe Maître Simon Mintz, avocat du Droit d’auteur et il va t’expliquer ce que c’est, comment ça se calcule et pourquoi tu devrais t’y intéresser.

Est-ce que tu peux te présenter ?

Salut Nicolas, je suis avocat en droit d’auteur ça fait quatre ans que j’exerce à Marseille.
Avant j’étais à Paris et mon activité me fait traiter pas mal de sujets différents, que ce soit au croisement du droit du numérique, du droit de l’art de manière plus général.
J’aime bien accompagner tous les créateurs, Les gens qui sont à la source de l’innovation.

Je donne aussi quelques cours aux Beaux-Arts de Marseille et je trouve que c’est intéressant de se retrouver aujourd’hui pour pour éclaircir certaines questions sur le sur le droit d’auteur

Définition de l’œuvre et d’un auteur.

Avant de parler des droits d’auteur on va d’abord définir ce qu’est un auteur et ce qu’est une œuvre.
Ce sont les deux éléments fondamentaux qui définissent ces droits d’auteurs.

Tout à fait. L’auteur c’est celui qui crée une œuvre.
Mais une œuvre qu’est ce que c’est ? Il y a plusieurs choses à savoir.
Tout d’abord, il y a pas de formalisme particulier. C’est à dire que contrairement au pays anglo-saxons où on peut avoir un système de dépôt de copyright, en droit français on nous dit que la protection s’obtient du fait de la création.
Donc il y a pas de formalisme particulier pour l’obtenir. Simplement il y a des conditions à remplir.
On doit être en présence de ce qu’on appelle une œuvre de l’esprit.

Une œuvre de l’esprit c’est quelque chose qui est créé par un être humain.
Aujourd’hui tout ce qui est intelligence artificielle n’est pas reconnu en droit d’auteur
Il faut qu’on ait ce qu’on appelle une forme sensible. C’est à dire qui est accessible par un des cinq sens, ce qui permet de faire une distinction avec avec le domaine des idées.

Les idées ne sont pas protégeables alors que les œuvres le sont.
Une idée, c’est quelque chose qui reste de l’ordre de l’abstrait alors qu’une œuvre c’est quelque chose de concret ; qu’on doit pouvoir identifier et reproduire.

Dernier point, et assez important qui fait que ça va être protégeable ou pas par le droit d’auteur, c’est la notion d’originalité.
La notion d’originalité, c’est quelque chose qui a été défini par la jurisprudence (donc par les tribunaux).
On nous dit que l’originalité, c’est l’empreinte de la personnalité de l’auteur.
En sachant que les tribunaux seront les seuls à pouvoir dire si une œuvre est originale ou pas.
Un auteur qui demande la protection du droit d’auteur devra démontrer en quoi ce qui revendique constitue l’empreinte de sa personnalité.
Donc c’est vraiment quelque chose de très personnalisé. C’est une émanation de la personnalité de l’auteur et il doit être en mesure de démontrer en quoi il a fait un apport personnel qui se concrétise dans un objet concret.

D’accord donc si je comprends bien, n’importe qui peut être auteur.
À fait à partir du moment où je décide de créer quelque chose ; que ce soit du son, de l’image … je suis auteur et j’ai créé une œuvre originale.

Alors tu seras auteur d’une œuvre à partir du moment où c’est toi qui l’a créé.
La condition d’originalité ne peut être constatée que par les juges. Donc à partir du moment où tu crées quelque chose, on suppose que c’est original (si ça remplit les critères habituels).
Et donc ensuite ça te permet de la distribuer et de l’exploiter.
Mais en cas de conflit, la seule personne qui pourra dire si effectivement ou non c’est original, c’est le juge d’accord.

D’où la notion de plagiat où une création originale ne pas trop s’appuyer sur une œuvre qui existe déjà.

Tu as des petites distinctions. Parce que même si on a une exigence d’originalité, pour autant c’est très rare les gens qui créent à partir de rien.
Tu as le droit de t’inspirer de quelque chose. Simplement, au-delà de l’inspiration, tu dois avoir un apport personnel. C’est à dire que tu ne peux pas te contenter de reproduire :

  • ce qui existait déjà,
  • ce qu’on trouve dans la nature.

Tu dois :

  • soit combiner des choses qui préexistent
  • soit apporter ce qu’on appelle l’empreinte de ta de ta personnalité

Mais du coup, si je pousse à l’extrême, un enfant de 2 ans qui fait un dessin pour ses parents, il est artiste et il a créé une œuvre originale ?

Potentiellement. Il y a quelques exceptions mais faut savoir qu’en droit d’auteur, il y a une indifférence au mérite et à la destination de la
création.
C’est à dire que quand un juge va apprécier l’originalité d’une œuvre, il va pas se poser la question de savoir si c’est beau, si c’est moche, s’il y a
une valeur artistique ou pas.

Le juge n’est pas juge de la valeur artistique de l’œuvre. Est-ce que il y a une originalité suffisante pour être qualifiée d’œuvre ou pas ? C’est son rôle de trancher.
Et c’est donc pour ça qu’il n’y a pas de distinction entre les œuvres d’art classique (par exemple les tableaux, les pièces de théâtre) et les œuvres d’art appliquées (par exemple les tous les objets design, les chaises le mobilier).
En droit d’auteur, il n’y a pas de distinction.

D’accord. Donc faites bosser vos enfants, il y a peut-être moyen de faire un business ;)

Alors il y a peut-être une petite précision à avoir aussi, c’est qu’il va quand même y avoir ce qu’on appelle une démarche consciente.
On suppose que l’artiste doit savoir ce qu’il fait.
Point qui peut être discuté : un enfant a-t-il une une démarche consciente ?
C’est quelque chose un peu discutable.

Qu’est-ce que le droit d’auteur ?

Donc maintenant qu’on a défini qui est un artiste et qu’est-ce qui est considéré comme une œuvre originale ; c’est quoi un droit d’auteur ?

Les droits d’auteurs ils sont de deux types :

  • les droits moraux
  • les droits patrimoniaux

Les droits moraux

les droits moraux sont inaliénables, imprescriptible et ne s’éteignent jamais. C’est à dire que l’auteur ne peut pas les céder.
Il ne peut pas s’en séparer et il ne peut pas renoncer à les exiger.
En fait, c’est des droits qui lui permettent d’avoir un droit de regard sur son œuvre, une fois qu’il l’a créé.
Par exemple :

  • le droit d’avoir son nom apposé sur son œuvre durant son exploitation,
  • le droit de divulguer ou pas son œuvre,
  • le droit de retirer son œuvre ou pas.

Ça c’est des droits qui appartiennent à l’auteur et qui sont imprescriptibles.

Les droits patrimoniaux

De l’autre côté on va avoir les droits patrimoniaux. Ce sont les droits qui sont limités dans le temps et c’est des droits qui permettent l’exploitation de l’œuvre et qui, en contrepartie, permet d’avoir une rémunération.
Ça va être le droit de reproduction, le droit de représentation, … Et ça c’est des droits que l’auteur peut céder si il le souhaite.
Donc par exemple il peut conclure un contrat au profit d’une personne qui est intéressée pour l’acheter.

C’est la distinction à savoir entre les droits moraux et les droits patrimoniaux.

Donc si je comprends bien, quand un artiste crée une œuvre on a un lien qui se crée automatiquement entre les deux.
Ce lien, c’est le droit de regard sur mon œuvre ça ça m’appartiendra à vie. Et je ne peux pas le céder.

À vis, plus aux héritiers par la suite.

Ah oui, du coup ça se transmet en plus à ma descendance.
En plus de ça, il y a un second lien qui existe qui sont les droits patrimoniaux qui eux peuvent être cédés pour que quelqu’un d’autre utilise mon
œuvre.

Exactement

Donc même si quelqu’un utilise mon œuvre, quoi qu’il arrive, j’ai toujours un droit de regard sur ce que cette personne fait.

Sachant que si par exemple à un moment je décide que je ne suis plus satisfait de cette œuvre, que je ne me reconnais plus dedans, je veux que la personne à qui je l’ai cédé arrête de l’utiliser ; je peut le faire.
On peut lui dire : vous arrêtez de l’utiliser et elle sera obligé de le faire.
Par contre on devra l’indemniser. C’est à dire que si elle a payé pour utiliser l’œuvre, on doit l’indemniser pour les pertes que ça va lui causer ou de simplement l’argent qu’elle a dépensé pour pour l’utiliser.

Au final c’est assez équitable

À quoi servent les droits d’auteur ?

Ce que j’en ai compris, c’est que les droits d’auteurs ça sert à deux choses :

  1. ça sert à rémunérer l’artiste à sa juste valeur,
  2. ça sert aussi à protéger le client, celui qui va exploiter l’œuvre

Là on parle principalement des droits patrimoniaux mais effectivement, les droits patrimoniaux permettent d’encadrer la rémunération de l’artiste et de lui garantir que l’exploitation de ces droits lui permettra d’être payé et potentiellement d’en vivre, (si c’est un artiste qui en fait son métier).

Et pour celui qui acquiert les droits, ça lui confère une certaine sécurité puisque ça fixe des règles.

Selon le Code de la propriété intellectuelle, une session de droit d’auteur doit lister les différents droits qui sont cédés. Donc en fait celui qui les cède sait avec précision :

  • quels sont les droits qui peut utiliser
  • comment comment les utiliser

J’ai une anecdote là dessus. J’avais un client qui était un industriel et qui travaillait avec un photographe.
Ils étaient vraiment très amis et puis malheureusement, un jour le photographe décède. Et comme ils étaient très amis, ils avaient jamais formalisé un contrat de cession droit.
Du coup comme les droits sont transmissibles, c’est la famille qui les a récupérés et elle s’est re,du compte qu’il avait un peu d’argent à se faire.
Elle a porté plainte contre mon clients et il a évidemment perdu.
Le discours que j’ai auprès de mes clients, c’est que le droit d’auteur sert à le protéger.

le droit d’auteur et les modalités de cession. Parce que c’est surtout la manière dont tu vas formaliser la session qui va protéger l’acquéreur.
Si tu ne formalises rien, les droits restent à l’auteur. C’est un principe d’interprétation en faveur de l’auteur.
À l’inverse, si tu listes très précisément les droits qui sont cédés, dans ce cas là il n’y a pas de discussion possible. Ils sont cédés, ou en tout cas concédés en licence.
Dans ce cas là, celui qui les acquière est protégé.

Et c’est peut-être pour ça aussi que c’est autant tabou en France. C’est parce que les artistes en France sont sur-protégés à ce niveau là.
À partir du moment où l’on crée quelque chose, il y a un lien qui se crée, ça nous appartient et on a vraiment un droit de regard là-dessus. Et à partir du moment où la session n’est pas formalisée ; et ben ça nous appartient.
On peut on peut faire ce qu’on veut avec.

La France est un des premiers pays à avoir historiquement implémenté le droit d’auteur et l’avoir développé ; et c’est un pays où on a une tradition personnaliste. Et du coup on
considère que l’œuvre est une émanation de la personnalité de l’auteur et que toutes les règles qui en découlent vont être interprétées de manière favorable à l’auteur.
Donc par exemple pour ce qui est de la session, tout ce qui n’est pas listé n’est pas cédé. C’est une manière de protéger l’auteur.

Quand doit-on vendre les droits d’auteur ?

Si je veux vendre une œuvre originale, est-ce que je dois vendre les droits d’auteurs ?

Pas forcément. Et justement ça c’est une distinction qui est assez importante en droit d’auteur. Cc’est la distinction entre :

  • les droits d’une part sur le support physique de l’œuvre concrète elle-même
  • et d’autre part les droits d’exploitation

Et en fait quand on vend le support physique, on ne vend pas nécessairement les droits d’auteur. C’est deux choses distinctes.
Donc par exemple si je suis un auteur, je crée un tableau, j’ai à la fois des droits d’auteur donc des droits incorporels sur l’œuvre et en même temps je suis propriétaire du support.

Donc si je vends le support un acquéreur mais sans parler de quoi que ce soit au niveau au niveau des droits d’auteur, l’acquéreur ne sera propriétaire que du support.
Les droits, c’est moi qui les garderai et dans ce cas là, lui n’aura pas forcément le droit de l’exposer ou de le distribuer et d’en faire des produits dérivés.

Il pourra seulement en profiter dans son cadre dans un cadre privé.

Donc si j’achète une œuvre physique, je peux la mettre chez moi et en jouir de manière privée. Par contre, si je veux l’exploiter et faire de l’argent avec, ou même juste la diffuser, là il faut que j’obtienne le droit de le faire et pour ça il faut qu’on me cède les droits.

Exactement. Dans ce cas-là il faut formaliser une session de droit d’auteur avec des conditions assez classiques en précisant quels sont les droits cédés de manière assez précise.

Donc dans le cadre d’un graphiste photographe ou vidéaste travaillant pour une société, on va devoir céder les droits pour que la société puisse exploiter nos créations.
Par contre, si on ne vend qu’à des particuliers qui ne veulent que profiter de manière privée de nos œuvres, là on peut faire fi des droits d’auteurs.

Ça suppose aussi que si les droits ne sont pas cédés, ils sont conservés et donc les droits sur l’œuvre pourront être transmis ou cédés à d’autres personnes alors que s’ils sont cédés à une société (à supposer que ce soit une session exclusive) dans ce cas là l’auteur n’aura plus le droit de l’utiliser.

Si jamais je crée une œuvre sur un support qui m’appartient pas ? Si jamais voilà je crée une œuvre sur une support qui n’est pas à moi, comment ça se passe ?

C’est un cas qui est très intéressant et un exemple pour pour ce cas de figure ça serait le graffiti.
On a ici un artiste qui va créer une œuvre sur un support qui lui appartient pas (sur un mur, une devanture ou un train) et dans ce cas là on a vraiment une distinction entre :

  • d’une part les droits sur l’œuvre (le graffiti), à supposé que ce soit original
  • et les droits sur le support qui appartiennent à quelqu’un d’autre.

Dans ce cas là on a deux ordres de propriété qui s’opposent. On a d’une part :

  • le droit de propriétés sur le support
  • et d’autre part le droit de propriété des droits d’auteur

Ce que nous dit le la loi, c’est qu’il y en a pas un qui doit prévaloir sur l’autre. Les deux sont indépendants il n’y a pas de règle de prévalence de l’un sur l’autre.
Sauf qu’en pratique la jurisprudence doit trancher et aujourd’hui les tribunaux tranchent en faveur du propriétaire du support. Donc en général on va favoriser celui qui est propriétaire du mur et en gros on va l’autoriser à effacer l’œuvre en contradiction avec les droits d’auteur. C’est un choix qui a été fait, qui est pas justifié forcément par la loi mais qui donne une solution concrète à un problème un peu théorique.

Comment peut-on céder des droits d’auteur ?

Je suis graphiste, j’ai un client et je fais un logo. C’est génial, il est super content et  maintenant il faut que je le vende.
Comment est-ce que concrètement je peux céder mes droits d’auteur ?

D’une part il faut conclure un contrat entre l’auteur et celui qui va acquérir les droits. Il y a un certain nombre d’exigences à remplir.
Il est très important que les droits cédés soient listés de manière distincte.
Tous les droits qui ne sont pas listés vont être considérés comme non cédés donc c’est important de les lister précisément.

Ensuite, il faut aussi préciser le domaine d’exploitation. Par exemple, pour quel mode est-ce que ça va être utilisé. Vidéo, Photo, site internet, …

Il faudra aussi préciser le territoire. Donc est-ce qu’on limite la session à la France est-ce qu’on est-ce qu’on fait pour l’Europe, ou pour le monde entier ?

Enfin, on précise la durée d’exploitation. Le maximum que l’on peut faire c’est la vie de l’auteur plus 70 ans.

Il y a une autre chose qui est tabou, c’est le cas des droits d’auteur en agence de communication. Théoriquement, les droits appartiennent au graphiste et non pas à l’agence qui l’emploie.
Il y a une pratique qui se fait beaucoup, c’est de faire signer en plus du contrat de travail une clause qui stipule que tout ce qu’on va produire sur le temps de travail appartient de facto à l’agence et qu’elle peut jouir des droits d’auteur.
Est-ce que c’est légal ?

Alors ça c’est une question qui est assez importante en droit d’auteur. Ce que nous dit le Code de la Propriété Intellectuelle, c’est écrit noir sur blanc dans le code, on nous dit : la cession globale des œuvres futures est nulle.

Donc ça ça veut dire qu’on ne peut pas décider de céder à l’avance de manière globale toutes les créations qu’on va faire.
C’est quelque chose qui est nul, donc qui est qui est illégal.

Après, il y a certaines exceptions dans lesquelles ça peut être autorisé.
Par exemple si on nous fait une commande. C’est quelque chose qui porte sur une offre précise, donc c’est pas une session forcément globale, dans ce cas là ça peut être autorisé.

Dans le cadre du contrat de travail, il y a pas mal de contentieux là dessus. Les juges sont un peu réticents à valider les sessions globales, mais elles peuvent être validées dans certains cas.

Donc si jamais on me passe une commande pour une série d’illustration pour une série de 10 bouquins qui vont être écrits sur les 5 années à venir, là ça peut être valable parce que c’est bien déterminé à l’avance. Par contre si jamais on me fait signer pour absolument tout ce que je vais faire en agence pendant mon CDD ou CDI, ça ne marche pas.
Donc là encore les graphistes ont énormément de pouvoir en agence de communication.

On le sait pas forcément mais il y a une vraie distinction entre ce que le code, la loi et la jurisprudence disent, ou les auteurs sont quand même bien protégés ; et la pratique les auteurs sont souvent des gens plus ou moins précaires et qui n’ont pas la même force de négociation que les boîtes qui leur passe commande et du coup les boîtes en profitent parce qu’ils ont pas forcément les connaissances nécessaire.

Mais aussi, quelqu’un qui va faire valoir ses droits peut avoir peur de se faire blacklister des autres agences de com et il va peut-être avoir tendance à moins en discuter.

Ça peut être aussi un moyen de pression si jamais la fin de contrat se passe mal avec l’agence.

Ça peut être un levier pour débloquer des situations.

Donc si je résume, quand je cède mes droits j’établis un contrat de droit qui stipule :

  • qui vend à qui (moi je vends au client),
  • qu’est-ce que je vends (je cite l’œuvre ou les œuvres);
  • comment elles peuvent être utilisées (est-ce qu’il peut la reproduire, la diffuser, la modifier, la traduire),
  • sur quels supports (sur des vidéos, sur Internet ou sur des supports imprimés),
  • la localisation (si c’est en France, local ou dans le monde),
  • quand il peut l’utiliser (est-ce que je fixe une limite).

Ça peut être assez pratique pour les photographes.
Si jamais vous faites un visuel clé pour une pub par exemple, vous pouvez fixer la durée les deux années à venir et basta.
Et si jamais on veut l’utiliser plus longtemps, il faut repayer.

Il faut reclure un contrat, faire un avenant et prévoir une prolongation ; et donc du coup une rémunération supplémentaire

Combien peut-on vendre les droits d’auteur ?

On va maintenant aborder la question que tout le monde attend. On va parler de thunes, on va parler de sous, on va parler de flouz.
Combien ça coûte tout ça ?
Combien je peux facturer pour les droits d’auteurs ?

Il y a un principe qui est fixé par le Code de la Propriété Intellectuelle qui nous dit que l’auteur doit toucher une rémunération qui est proportionnelle aux résultats d’exploitation de l’œuvre.
Concrètement, ça veut dire que quand je cède une œuvre et que celui qui me l’achète va la distribuer va faire des produits dérivés (des t-shirts avec mon œuvre dessus par exemple), le principe c’est que moi je dois toucher un pourcentage des sommes qui sont récupérées par celui qui vend mes œuvres.

Ça c’est le principe. Il y a un certain nombre d’exceptions.
L’idée à retenir, c’est que à titre d’exception on peut prévoir un forfait. C’est à dire que l’auteur n’a pas une partie des revenus mais simplement une somme fixe qu’on lui verse une seule fois dans certains cas où concrètement, on n’est pas capable de calculer à combien reviendrait un pourcentage.

  • Soit c’est une œuvre qui va pas être commercialisée (par exemple pour un logo) et qu’on ne va pas ramener de revenus directs.
  • Soit parce que c’est une œuvre qui va s’inclure dans un ensemble plus vaste et du coup on sait pas vraiment qu’est ce qu’elle représente.
  • Ou parce que tout simplement le calcul est trop compliqué ou trop cher par rapport à ce qu’on espère obtenir de l’exploitation.

Dans ces cas-là effectivement on peut prévoir un montant forfaitaire.

Donc à la base le contrat il est assez équitable puisqu’on gagne un pourcentage sur ce que le client va gagner.
Après ce pourcentage, c’est une question de négociation entre le client et l’artiste

Et aussi d’usage professionnel parce que dans certains secteurs il peut y avoir des grilles ou des références.
Souvent les syndicats professionnels peuvent publier des grilles de référence sur les pourcentages

D’ailleurs il existait une grille de référence mais qui datait des années 80 pour les graphistes et les photographes.
Donc elle ne fonctionne plus du tout parce qu’elle ne prenait pas en compte les usages d’internet par exemple.

Tu parles de syndicat, c’est très bien parce que les graphistes ont un syndicat qui s’appelle l’AFD (l’Alliance Française des designers) et ils ont mis en place un outil qui s’appelle le calkulator qui permet d’estimer les droits d’auteur au forfait.

Si jamais on est dans une exception et que on peut pas avoir un pourcentage (ce qui est le cas pour les graphistes dans la majeure partie des cas parce qu’on fait du visuel de com et du coup le retour sur investissement n’est pas facilement quantifiable) mais dans tous les cas il faut quand même que ce prix au forfait soit équitable.

Ce que j’en comprends c’est qu’un contrat est censé être bénéfique pour les deux parties et si jamais une des deux parties est lésée, et bien il est plus vraiment valable.

Exactement. Le principe c’est que les contreparties qui sont apportées par l’une et l’autre des parties au contrat doivent à peu près ce compenser et que éventuellement si l’une ou l’autre des parties s’estime lésée, dans ce cas
là on parle de lésion il y a une action qui peut être possible pour obtenir une compensation pour pour le dommage qui a été subi.

Conclusion

Pour résumer : n’importe qui peut être un auteur. À partir du moment où je crée une œuvre originale et que j’en suis conscient, je suis un auteur et j’ai créé une œuvre originale.

Il existe un lien entre cette œuvre et moi qui est inalliable et qui existera toujours.
J’ai quoi qu’il arrive un droit de regard sur mon œuvre.

Par contre je peux céder les droits d’exploitation à quelqu’un.
Cette cession est cadrée par un contrat de cession de droit. Ce contrat définit une juste rémunération pour l’artiste en fonction de l’argent que va se faire l’exploitant de mon œuvre.

C’est vrai que le droit de la propriété intellectuelle, en particulier le droit d’auteur, c’est quelque chose qui peut faire un peu peur parce qu’on a l’impression que c’est très complexe.
Ça l’est pas tant que ça en fait. C’est un droit qui est en faveur de l’auteur, qui permet une protection, et qui permet aussi à celui qui acquiert les œuvres d’être protégées parce qu’on aura défini à l’avance précisément qu’est-ce qu’il achète et qu’est-ce qui peut utiliser et comment il peut l’utiliser.

En fait c’est un droit qui est pas dans le but est pas de compliquer la création et l’utilisation mais au contraire de protéger l’une et l’autre des parties. Donc je pense que tout le monde a à gagner à connaître un petit peu ces petites subtilités qu’on vient d’expliquer, mais qui au final sont relativement faciles à mettre en œuvre.

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