Comment fonctionne le droit à l’image ? Explications

Posté par PUShAUNE le 14 février 2023

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Après avoir passé en revue les droits d’auteurs, il est temps de s’attaquer aux droits à l’image !
Idées reçues, débunk, modèles photo, agences, … On va voir tout ça avec Maître Simon Mintz !

Aujourd’hui on se retrouve pour la deuxième fois avec maître Simon Mintz pour parler du droit à l’image.
Dans une interview précédente on avait déjà vu les droits d’auteur, ces droits qui protègent les artistes mais aussi leurs créations.
Cette fois-ci on va passer de l’autre côté de la caméra pour voir quels sont les droits qui protègent les personnes qui sont prises en photo ou en vidéo.

Je vais quand même laisser maître Simon Mintz se présenter.

Merci Nico de m’inviter de nouveau.
Je suis avocat en droit de la propriété intellectuelle. Mon boulot c’est d’assister les gens qui sont dans la création.
Ça peut être des créations artistiques avec le droit d’auteur. Il a aussi toute une partie sur sur l’image des personnes et notamment des créateurs.
Par exemple je vais pouvoir assister les influenceurs, les mannequins, les artistes, … dans la protection de leur image.

Aujourd’hui ce qu’on va faire, c’est débunker toutes les idées reçues et les préjugés autour du droit à l’image, que que ce soit du côté des modèles, des photographes ou des agences.
Il y a pas mal de choses qui se disent, il y a pas mal de rumeurs et on sait jamais trop si c’est vrai ou si c’est pas vrai ; donc on va voir ça ensemble.

Peut-on prendre des gens en photo dans la rue ou dans un espace public ?

Première question qui concerne la prise de vue en lieu public : Est-ce que j’ai le droit de faire du portrait de rue ?
Est-ce que j’ai le droit de faire de la photo reportage dans la rue ?
Est-ce que j’ai le droit de prendre en photo des gens dans un lieu public ?

Alors là il y a une distinction qui doit être opérée.
On parle d’un lieu public mais la distinction s’opère justement entre lieu public et lieu privé. Les règles sont pas exactement les mêmes.
Ce qu’on dit pour un lieu public c’est que l’autorisation n’est nécessaire que si la personne est isolée et reconnaissable.
Donc concrètement ça veut dire que l’autorisation n’est nécessaire que si tu as uniquement la personne dans le cadre et qu’on la reconnaît.
Mais par exemple elle est noyée dans la foule, il y a pas d’autorisation nécessaire.

À l’inverse, dans un lieu privé, l’autorisation de la personne sera nécessaire uniquement si elle est reconnaissable. Pas besoin que ce soit uniquement cadré sur elle.
Donc c’est un peu plus strict.

Après tout dépend de l’utilisation qui l’on va en faire. C’est à dire que si l’on veut exploiter ces photos par la suite, c’est à dire les publier sur ses propres réseaux ou les commercialiser ou les vendre à quelqu’un, là oui il faudra une autorisation.
Si c’est pour un usage strictement privé, il n’y a pas nécessairement besoin.

D’accord, parce que là encore il y a une différence entre le fait de prendre une photo et le fait de l’utiliser.
Donc quoi qu’il arrive, j’ai le droit de prendre des photos et ce qui est réglementé c’est la diffusion et l’exploitation des utilisations que tu vas en faire.

Les exceptions au droit à l’image

Mais ce qu’il existerait pas des exceptions ?
Je pense par exemple à un journaliste qui va sur le terrain, dans un lieu public.
Notamment en manifestation. Il va prendre en photo des gens (c’est fréquent de faire des portraits de personnes dans la rue quand on fait du journalisme) ou des personnalités politiques aussi ou des personnalités connus…
Ces gens-là, je suppose qu’on ne leur demande pas d’autorisation.

Dans le cas des journalistes, on rentre dans une des exceptions qui existent. Il y a toute une série d’exceptions qui permettent de se passer de l’autorisation de la personne concernée pour utiliser son image, notamment pour les journalistes.
C’est à dire que les journalistes vont se fonder sur ce qu’on appelle la liberté d’information. Dans certains cas précis, et notamment si on est dans le cadre d’un événement d’actualité, ils vont faire une interview. Dans ce cas là il y a pas besoin de l’autorisation.

Ça peut être aussi l’image d’une personne publique. Par exemple le président ou quelqu’un qui fait un discours, dans ce cas là il y a pas besoin de son autorisation parce que c’est un événement d’actualité. Et puis c’est une personne dont la parole doit pouvoir être reprise par tout le monde.

Autre exception, quand on est dans un cadre pour un sujet historique. Ça peut être aussi une raison valable.

La liberté de création artistique

Une autre des exceptions, au-delà des journalistes, c’est l’exception qui repose sur la liberté de création artistique.
Alors là c’est un petit peu plus flou mais l’idée c’est que à partir du moment où un artiste va être dans une démarche de création, il va pouvoir s’affranchir de ces obligations de demander une autorisation pour prendre des photos.

Ça peut être des photos volées, ça peut être des photos prises dans la rue à partir du moment où c’est justifié.
Et c’est pour ça que c’est un peu flou parce que l’appréciation peut être un peu un peu compliquée.
En fait ce que dit là jurisprudence, c’est qu’à partir du moment où c’est justifié par une intention artistique, on peut ne pas demander l’autorisation.

La seule limite à ça (alors là on rentre dans l’exception à l’exception) c’est qu’il faut ne pas porter atteinte la dignité de la personne concernée.
Donc concrètement si on fait des photos volées dans la rue et qu’on en fait un livre d’art, il faut pas qu’on mette la personne dans une situation qui serait dégradante pour elle. Par exemple un SDF qui est allongé ou quelqu’un dans une scène intime. Ça c’est quelque chose qu’on ne peut pas faire.

Donc le principe c’est : autorisation obligatoire, mais on n’est pas obligé de la demander si on est dans le cadre de la liberté d’information ou de création artistique.
La réserve à partir de ça c’est qu’il ne faut pas porter atteinte à la dignité de la personne concernée.

La caricature

Du coup j’imagine que le droit de caricature, c’est forcément différent puisque c’est illustré ?
Si tu veux dépeindre quelque chose de plus sarcastique, tu passes par un autre médium que la photo.

Et c’est marrant parce que le droit à la caricature, c’est une exception qui est typiquement française et qui permet à la fois de s’affranchir des droits d’auteur (parce que c’est une des exceptions où on peut reprendre une œuvre sans demander l’accord de l’auteur).
Si c’est dans un dans un but de caricature, donc c’est à dire pour la tourner en dérision, ça peut éventuellement être valable aussi pour le droit à l’image.
Mais là du coup c’est c’est pas vraiment l’image de la personne puisque ce serait quelque chose de dessiné. L’idée dans l’exception de caricature c’est qu’il faut vraiment qu’il y ait une intention humoristique et c’est typiquement français.

C’est vraiment quelque chose qu’on retrouve pas dans beaucoup d’autres pays.
Le critère c’est l’intention humoristique donc à partir du moment où on essaie de tourner quelque chose en dérision, on peut s’affranchir de certains principes (c)e qui est assez cool je trouve).

C’est vrai que je suis assez content de vivre en France pour ça.

Prendre des œuvres en photo dans un lieu public

On a vu les gens en lieu public, quid des œuvres ou des bâtiments ?
À Marseille il y a un bâtiment qui a beaucoup posé problème, c’est le MUcEM. Il est soumis à droit d’auteur et il y a beaucoup de gens qui disent qu’on ne peut pas le prendre en photo à cause de ça.

Alors pour ce qui est de de l’image des bâtiments ou des sculptures qui sont dans les lieux publics, on parle à la fois du droit d’auteur sur ces bâtiments (s’ils sont suffisamment originaux, ils sont protégés par le droit d’auteur) et on parle à la fois de ce qu’on appelle le droit à l’image des biens. C’est le droit de prendre des photos et de reproduire l’image de certains biens.

Juridiquement, c’est pas exactement la même chose. Pour ce qui est de prendre des photos et de les reproduire, il y a deux principes qu’il faut combiner.

Le premier c’est la jurisprudence qui a posé ce principe. Dans l’affaire de la place des Terreaux à Lyon, des photographes qui ont pris une photo de la place et l’ont reproduit ensuite sur des cartes postales qu’ils ont commercialisées.
Les architectes qui ont aménagé la place (Daniel Buren et Christian Drevet) se sont plaint d’une violation de leur droit d’auteur parce que ils avaient fait un ouvrage d’architecture avec les fameuses colonnes.

Ce qu’a dit la Cour de cassation, c’est que dans ce cas là on ne pouvait pas se prévaloir de leurs droits d’auteur parce que leur aménagement n’était qu’un élément accessoire de la place et que c’était la place qui était représentée.

Le second principe est une nouvelle exception qui a été posée dans le Code de la propriété intellectuelle en 2016 et qui dit que :

Il est exclut de la protection par le droit d’auteur les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures placée en permanence sur la voie publique réalisée par des personnes physiques à l’exclusion de tout usage à caractère commercial.

Donc ça qu’est-ce que ça veut dire ?
Ça veut dire que tu peux prendre en photo et reproduire des des images d’œuvres ou d’éléments qui sont dans l’espace public si tu es d’une personne physique.
Donc c’est pas valable pour les sociétés ou pour les associations. Seulement les personnes physiques, et s’il y a pas de but commercial.

Donc faut pas le faire pour se faire de l’argent.

Concrètement tu peux le faire uniquement en tant que personne physique pour le loisir ou dans un cadre privé. Donc il faut combiner les deux approches.

Si tu veux représenter quelque chose qui est sur la voie publique et qui est potentiellement protégé par le droit d’auteur, soit tu le fais mais seulement à titre accessoire (ça veut dire que c’est pas le sujet principal de ta photo), soit tu le reproduis mais dans ce cas là tu le fais juste pour ton propre compte en tant que personne physique et tu ne cherches pas le commercialiser.

Donc pour nous photographes qui travaillons souvent pour des marques ou des entreprises, on va être obligé de faire attention d’inclure ces œuvres dans un landscape.

Après tu peux toujours argumenter dans un sens ou dans l’autre, mais l’idée c’est que le focus soit sur le modèle que tu prends en photo et que ce soit juste un élément accessoire. C’est à dire que ce soit le fond de ta photo mais pas un élément principal.

Prendre en photo et exploiter l’image de personnes mineures

On a passé en revue les gens dans l’espace public, puis on a vu les objets dans l’espace public. Maintenant, sujet plus touchy : les mineurs.
Est-ce que l’on peut prendre en photo des mineurs et si oui, quel est le cadre légal pour être le plus protégé possible ?

Le principe c’est que si tu veux prendre des photos d’enfants, il faut l’accord de la personne qui a l’autorité parentale.
Donc si les deux parents ont l’autorité parentale conjointement, il faudra l’accord des deux parents.
Si il y a un seul des deux parents qui a l’autorité parentale, il ne faudra l’accord que de cette personne.

Il faut faire quand même assez attention parce que les sanctions peuvent être lourdes. On parle de quand même de 45 000 euros d’amende et un an de prison.

Il faut aussi ne pas oublier le fait aussi qu’un enfant, une fois majeur, peut éventuellement porter plainte soit contre ses parents, soit les personnes qui ont pris des photos s’il estime que ça a apporté atteinte à ses intérêts.

Aussi, pour les enfants de moins de 16 ans qu’on prend en photo ou en vidéo, ça relève d’une relation de travail.
On parle là des enfants influenceurs. Ça, c’est un cadre un peu plus spécifique.
Dans ce cas-là, il faudra une autorisation de l’inspection du travail.

Et puis, je pense que même au-delà du droit des règles juridiques, il faut quand même faire, de manière générale, un peu attention aux enfants et penser aux répercussions que ça pourrait avoir sur eux à l’avenir.
Et, si possible, s’abstenir de prendre des photos ou de le faire avec le plus de précaution possible, ou une diffusion limitée au maximum.

Mais du coup, dans le cadre d’une photo prise dans le cadre d’un contrat pour un client, là, on est dans une relation de travail. Donc, ça veut dire qu’on doit avoir l’inspection du travail qui valide ce genre de choses ?

A priori, oui.

D’accord, plus l’accord des parents.

Plus l’accord des parents.

Mais là, on parle bien de la diffusion d’une image. C’est-à-dire que quoi qu’il arrive, je peux prendre une photo, mais c’est la diffusion qui est interdite.

Ce qui est visé par le texte, c’est la reproduction et la diffusion de l’image. Donc si tu prends juste une photo, sans aucune diffusion particulière, juste dans un cadre pour toi-même, ou pour tes enfants, ou dans un cadre familial ; c’est bon.

Toutes ces règles-là sont faites dans un but de reproduction, de diffusion (éventuellement commerciale).

Je reviens sur cette histoire de rétroactivité, enfin le fait qu’un enfant, quand il arrive à majorité, il puisse porter plainte contre les parents.
Ça veut dire que même si on a l’aval de l’inspection du travail, même si on a les parents qui sont d’accord, on a toujours une sorte d’épée de Damoclès au-dessus de notre tête de la part de l’adolescent qui, à tout moment, peut changer d’avis.

Si jamais ça doit aller en justice, c’est une question d’appréciation des tribunaux aussi. Donc, ça suppose de démontrer qu’il y a une faute qui a été commise et que ça lui cause un préjudice.
On ne peut pas engager une action sans justifier de quoi que ce soit. Donc, à partir du moment où toi-même tu as déjà respecté les règles applicables, ça va être compliqué de te reprocher quelque chose.

C’est vrai que, dans le cadre d’un contrat pour une marque, par exemple pour une campagne de com ou alors des photos pour un catalogue, je vois mal ce cas de figure arriver. Mais pour les enfants d’influenceur, je m’attends à voir une vague de plaintes arriver dans l’avenir !

Mais ça a déjà commencé. En France, je ne suis pas sûr, mais il me semble qu’aux États-Unis ou en Grande-Bretagne, il y a des enfants qui récemment sont devenus majeurs et qui ont porté plainte parce qu’on a publié des photos d’eux.
Et ils ont obtenu des indemnisations parce que ça a porté atteinte à leur vie privée.
Ça a eu des répercussions concrètes sur leur vie, donc c’est déjà le cas, ça arrive.

Donc le compte Instagram de votre bébé, de votre enfant, peut potentiellement se retourner contre vous.

Ce qu’on en retient, c’est qu’il faut quand même respecter au maximum les enfants, ne pas faire n’importe quoi.
Et après, ce sont des règles de bon sens. On va essayer d’anticiper un petit peu et de se dire : « Est-ce qu’on risque de porter atteinte à son futur, à quelque chose ? »
Ce sont des questions assez basiques, et en général, quand on a ce type de réflexion, on n’a pas forcément de problème. On reste dans les clous.

Le droit à l’image des employés

Alors, on va aborder un point qui va faire tomber beaucoup d’entreprises et beaucoup de contrats.
Il y a une pratique qui se fait énormément : quand une boîte ne veut pas payer de modèle, elle fait poser leur employé à la place.
C’est vraiment quelque chose qui se fait énormément dans le milieu.

Souvent, une agence de modèle prend trop d’argent et le client décide de prendre ses employés, parce qu’après tout c’est son employé. Et donc il doit pouvoir l’utiliser sur ces horaires de travail, un peu comme il l’entend. En tout cas, c’est ce que pense l’employeur.

Ce n’est pas du tout le cas. À partir du moment où tu reproduis l’image de quelqu’un, employé ou pas, il faut son autorisation. D’autant plus dans un cadre d’entreprise.
Quand la personne est en gros plan, quand elle est identifiable ou qu’elle a le rôle de modèle, évidemment, que dans ce cas-là, il faudra son autorisation.
Il faudra une autorisation écrite, une autorisation précise, et si ce n’est pas le cas, l’employé pourra éventuellement poursuivre son entreprise en justice et obtenir des dommages-intérêts, sachant qu’ils seront plus importants si c’est une publication à grande échelle, c’est-à-dire d’une communication extérieure de l’entreprise. Peut-être un peu moins important si c’est une communication interne.

Mis dans tous les cas, ça n’est pas parce que un employé a signé un contrat de travail que il peut être modèle, uniquement parce que l’employeur l’a décidé.

Donc concrètement, pour un employé qui va qui va être pris en photo, il faut une autorisation de droit à l’image en bonne et due forme.

Le droit à l’image peut-il être cédé gratuitement ?

Je sais pas si c’est possible d’obtenir cette autorisation gratuitement ?

L’autorisation, c’est pas obligé d’être payant. Ça peut être à titre gratuit mais simplement, il faut que ce soit explicite.

Il y a eu certains cas en jurisprudence ou on a considéré que même s’il y avait pas d’autorisation écrite, on supposait le consentement des salariés parce que on était dans un cadre où on voyait que il posait avec leurs collègues et qu’ils étaient informés que la photo allait être utilisée pour l’entreprise.
Donc d’une certaine manière, ils avaient conscience que ça allait être réutilisé et dans ce cas là on a supposé qu’ils avaient donné leur accord.

Le photographe est-il responsable en cas de litige sur le droit à l’image ?

Est-ce que est-ce que le photographe peut être inquiété si jamais ces autorisations ne sont pas signées ?
Si jamais je suis employé par quelqu’un pour faire une photo d’une personne et qu’au final les droits n’ont pas été cédés, qui est responsable ? Le photographe ou la personne qui diffuse l’image ?

À mon sens c’est la personne qui les exploite. Si c’est le photographe qui les diffuse, c’est lui qui sera sous le coup de cette interdiction.
Si c’est la des personnes qui lui a commandé, a priori c’est le rôle de la personne qui commande les images d’obtenir ces autorisations.

Le cas des modèles freelance et des agences de mannequin

Dernier et de loin le plus sulfureux pour nous les photographes, ça concerne le rôle de l’agence par rapport aux modèles.

Ce qui se dit c’est que les modèles ne peuvent pas être auto-entrepreneur. Elles, ou ils, ne peuvent pas être indépendants et on est obligé de passer par des agences pour shooter avec elles ou eux.
Ce qui ce qui avant avait un sens parce qu’avant Internet et les réseaux sociaux et Instagram et tout ça … passer par une agence c’était normal.
Elles avaient des catalogues où l’on pouvait choisir les modèles et c’est eux qui gérait tout l’aspect rémunération.

Mais maintenant avec Internet et les books en ligne, ça semble un peu plus obsolète comme manière de fonctionner.
On peut avoir une relation directe avec le modèle mais on est quand même tout le temps obligé de passer par ces agences.

Du coup ma question est :
Est-ce qu’on pourrait pas passer en direct avec un ou une modèle et quels seraient les modalités ?

Alors ce que tu dis c’est vrai. Les modèles ne peuvent pas être auto-entrepreneur.
C’est un principe acquis et l’Urssaf va faire assez attention à ça.

Donc un modèle peut pas être auto-entrepreneur, il est obligé d’être salarié.
Ce que dit le code du travail, c’est que dans le fait d’employer un modèle il y a une présomption de contrat de travail.
Donc par principe (et ça va être très compliqué de renverser ce principe) on considère que la prestation d’un modèle doit être salarié.

Par contre, ce qui n’est pas vrai, c’est que tu es obligé de passer par une agence.
Ça c’est pas vrai. Tu peux toi même traiter en direct avec un modèle. C’est complètement autorisé. Par contre tu risques de te retrouver dans une situation de contrat de travail.

C’est à dire que si tu veux te conformer à la loi, il faudra que tu conclues un contrat de travail avec toutes les formalités et les déclarations qui vont avec.

Donc techniquement c’est possible, mais en pratique on va pas le faire parce que ça nous demande de salarier quelqu’un, d’établir un contrat de travail ; et je suppose qu’il va falloir calculer des charges qu’on va payer, des cotisations sociales et tout le délire …

C’est un des seuls intérêts qui restent aux agences aujourd’hui, c’est de gérer touts ces aspect là.

Alors je suppose que techniquement le client final pourrait aussi le faire. Il pourrait très bien ne pas passer une agence mais et établir un contrat de travail mais je vois mal un client faire ça pour une campagne de com.
C’est beaucoup de paperasse et d’obligations pour pour juste un shooting …

Combien sont facturés les droits à l’image ?

Dernière question par rapport aux droits à l’image : comment les facture-t-on ?
est-ce que c’est comme les droits d’auteur et qu’ils se calculent avec un pourcentage ou bien est-ce qu’on peut faire un prix forfaitaire ?

Tu peux faire les deux.
Pour les droits d’auteur, le principe c’est que ça va être proportionnel et par exception forfaitaire.

En droit à l’image, t’as pas tu as pas de hiérarchie. Tu peux faire comme tu veux.
La seule différence c’est que ça ne sera pas traité de la même manière sur le plan social et fiscal.

À partir du moment où c’est forfaitaires (donc si tu verses une somme fixe), on va considérer que c’est du salaire.
Donc tu devras le déclarer comme du salaire et payer les cotisations qui vont avec.

À l’inverse, si tu payes une somme proportionnelle aux résultats d’exploitation (donc si tu as un pourcentage sur les sommes qui reviennent pour l’exploitation des images), dans ce cas là ça pourra être traité comme une rémunération de droit à l’image et être déclaré comme tel.

Donc en fait la seule chose qui change, ça va être une sorte de taux d’imposition.

Exactement. Et de déclaration avec les impôts pour la personne concernée.

Donc si on veut pas s’embêter, on le fait en forfaitaire et comme ça c’est du salaire et ça en général, on sait le déclarer.

Je pense qu’on arrive à la fin de cette interview. J’imagine qu’on n’a pas tout couvert mais en tout cas je pense qu’on l’a parlé de l’essentiel en ce qui concerne les photographes.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à les poster en commentaire et on essaiera d’y répondre.

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